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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 22.677 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1990 relatif à la répartition du crédit spécial en faveur de communes sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 228 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent instituant une commission paritaire consultative auprès du comité régulateur des polices judiciaires des parquets, et modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1927 créant ce comité régulateur

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.280 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1924 portant règlement général du Banc d'épreuves des Armes à feu établi à Liège, modifié par les arrêtés royaux du 24 mai 1928 et du 3 décembre 1936 et par l'arrêté du Régent du 30 décembre 1947

    Projet d'arrêté royal