Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

31.571 résultats

    • Avis

    Avis 18.369 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les modalités de contrôle de l'exécution de l'oeuvre de mission et des prestations visées à l'article 16, § 1er, des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962 et modifiant l'article 18 de l'arrêté royal du 30 juillet 1987 portant exécution des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 18.470 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 63 de la loi du 29 mars 1962, organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, modifié par les lois du 22 décembre 1970 et du 28 juillet 1976

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 18.501 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions à l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars et aux arrêtés pris en exécution de cet arrêté-loi, des infractions à la loi du 1er août 1960 relative au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles et aux arrêtés pris en exécution de cette loi, ainsi que des infractions aux arrêtés pris en exécution de la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par route, par chemin de fer ou par voie navigable

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 18.507 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux prescriptions à observer par quiconque exécute, fait exécuter ou envisage d'exécuter des travaux à proximité d'installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 18.535 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal réglant l'utilisation du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques en ce qui concerne le Service des Allocations d'études du Ministère de la Communauté flamande

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 18.484 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant les statuts de la Société des transports intercommunaux de Bruxelles, de la "Maatschappij voor het Intercommunaal Vervoer te Antwerpen", de la Société des transports intercommunaux de la région liégeoise, de la "Maatschappij voor het Intercommunaal Vervoer te Gent", de la Société des transports intercommunaux de Charleroi et de la Société des transports intercommunaux de l'agglomération verviétoise

    Projet d'arrêté royal