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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 16.196 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions d'agrément des sociétés pour la délivrance d'une attestation de déchargement de marchandises exportées dans le pays de destination, dans le cadre de la politique agricole commune

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 16.197 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal attribuant une échelle de traitement dite de "sélectionné" aux lauréats des examens d'avancement aux grades de contrôleur des travaux et de dessinateur principal instaurés au Fonds des Bâtiments scolaires de l'Etat et le (lire "au") Fonds de Bâtiments scolaires provinciaux et communaux

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 16.473 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant approbation de la modification apportée à la convention annexée à l'arrêté royal du 3 mars 1934, relatif à l'emploi à des travaux non militaires du personnel et du matériel de l'armée

    Projet d'arrêté royal