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permis | demande
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Arrêté royal portant modification de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux absences et à la disponibilité pour maladie ou infimité des greffiers, du personnel des greffes et des parquets et des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de Cassation
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le statut du personnel du Fonds national de garantie des bâtiments scolaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mars 1976 portant statut pécuniaire du personnel de la Régie des Télégraphes et des Téléphones
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n°179 du 30 décembre 1982 relatif aux expériences d'aménagement du temps de travail dans les entreprises en vue d'une redistribution du travail disponible
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale, modifiant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique et modifiant la loi communale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la commission paritaire de la construction
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les articles 49 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relatif aux contrats de travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant pour les entreprises les mesures d'execution de l'arrêté royal relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes
Projet d'arrêté royal