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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1973 instituant la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples et fixant sa dénomination et sa compétence
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant création de zones d'emploi
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de certaines personnes physiques et morales qui engagent un premier travailleur salarié
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant détermination des compétences, de la composition et des modalités de fonctionnement du Comité Interdépartemental d'Accompagnement du Volet U.R.E. de la tranche selective des investissements stratégiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement des médecins, des infirmiers responsables des soins généraux, des praticiens de l'art dentaire et des accoucheuses Arrêté royal portant des mesures des destinées à faciliter l'exercice effectif du droit de libre prestation de services des médecins, des infirmiers responsables des soins généraux, des praticiens de l'art dentaire et des accoucheuses
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au régime de pension des membres du personnel enseignant de l'enseignement supérieur
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 21, § 1er, de la loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et les lois relatives à la répartition des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970
Projet d'arrêté royal