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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 14.202 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux du 9 avril 1954 (Moniteur belge du 11 avril 1954) et du 9 janvier 1980 (Moniteur belge du 18 janvier 1980) portant exécution de la loi du 24 mars 1954 instituant un Fonds du Commerce extérieur

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 14.217 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles la Caisse spéciale pour allocations familiales des administrations locales et régionales peut, en cas de paiement tardif, accorder à l'employeur dispense ou diminution de la majoration de cotisations et de l'intérêt de retard

    Projet d'arrêté royal