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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 13.587 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant, pour la Région Flamande, les conditions d'octroi et les montants des subsides alloués aux pouvoirs subordonnés pour des travaux de plantation et pour la création de parcs publics ou d'espaces verts publics

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 13.630 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la durée du travail et au repos du dimanche des travailleurs occupés par les établissements organisant des foires et des expositions nationales et internationales ainsi que par les exposants et les entreprises de montage et de démontage des stands

    Projet d'arrêté royal