Avis 12.461 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal réglant, en matière de perfectionnement actif, la franchise des droits à l'importation
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 12.469 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1959 relatif au statut des officiers de réserve
Projet d'arrêté royal
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Avis 12.592 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal octroyant une allocation à certains agents de la Régie des Transports maritimes chargés de l'exécution de travaux dangereux ou malsains et gênants
Projet d'arrêté royal
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Avis 12.596 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant le recrutement, le statut et les subventions-traitements des fonctionnaires de cadres des centres culturels néerlandophones agréés
Projet d'arrêté royal
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Avis 12.634 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1847 portant règlement général sur le service des entrepôts des douanes
Projet d'arrêté royal
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Avis 12.645 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux comptes annuels des entreprises
Projet d'arrêté royal
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Avis 12.845 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 6 novembre 1967 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle
Projet d'arrêté royal
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Avis 1.285 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté du Régent instituant une commission nationale pour l'étude du statut de la production, du transport et de la distribution du gaz
Projet d'arrêté royal
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Avis 12.851 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal dispensant les ressortissants d'un Etat membre des Communautés européennes de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes
Projet d'arrêté royal
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Avis 12.825 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 août 1975 portant règlement de police et de navigation du canal de Bruxelles au Rupel et du port de Bruxelles
Projet d'arrêté royal