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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 12.548 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1974 accordant une indemnité à certains agents des administrations et des autres services des ministères ainsi qu'au personnel de certains organismes d'intérêt public

    Projet d'arrêté royal