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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 12.320 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les règles suivant lesquelles les organismes visés à l'article 12, § 6, troisième alinéa, de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux remboursent à l'Etat le subside compris dans les sommes récupérées en vertu de l'article 12, § 6, de cette loi

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 12.351 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le règlement particulier de la Semois et de la Lesse, l'arrêté royal de 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables

    Projet d'arrêté royal