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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 11.981 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant règlement de procédure de la Commission des allocations de survie prévue par l'article 6bis de l'arrêté royal n° 254 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé ainsi que par l'article 6bis de l'arrêté royal n° 255 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie, insérés par la loi du 27 mars 1973

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 11.947 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant la mission, la composition et le fonctionnement des conseils consultatifs provinciaux de l'éducation physique, des sports et de la vie en plein air ainsi que les conditions d'agréation des conseils consultatifs régionaux des sports et de la vie en plein air en ce qui concerne les provinces wallonnes et la région francophone de la province de Brabant

    Projet d'arrêté royal