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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 1.063 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent portant transfert au Ministre des Travaux publics des attributions du Ministre des Finances en matière de perception des droits de navigation et de délivrance des plaques d'immatriculation pour barquettes et embarcations de plaisance et des plaques-anneaux pour bouées de pêche

    Projet d'arrêté royal