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permis | demande
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Arrêté du Régent relatif aux bases de calcul des pensions des conservateurs des hypothèques et des retenues pour la pension de survie des veuves et orphelins
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant le texte du résumé des lois militaires dont la lecture est donnée aux miliciens a leur entrée au centre de recrutement et de sélection
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant coordination des dispositions relatives aux statuts de l'Office commercial du ravitaillement (O.C.R.A.)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant règlement organique des gouvernements provinciaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le tarif annexé à la loi du 4 juillet 1956 portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal mettant en vigueur, en ce qui concerne les soins nécessitant une hospitalisation, la loi du 24 février 1958 tendant à octroyer le bénéfice de soins médicaux et pharmaceutiques gratuits aux titulaires de la carte du feu
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant et complétant la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglementant les courses cyclistes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal majorant les prix de certaines fondations académiques, décernés par l'Academie royale de Médicine de Belgique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la date à partir de laquelle le contrôle de la Cour des comptes s'exerce sur les organismes des catégories C et D qui n'y étaient pas assujettis en vertu de leur statut particulier
Projet d'arrêté royal