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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 9.387 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le système de priorités pour l'instruction des demandes d'intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance et portant création de la commission spéciale des priorités d'urgence

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.313 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur et l'arrêté royal du 14 janvier 1954 portant réglement organique du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.329 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1° Arrêté royal autorisant le Ministre de l'Education nationale et de la Culture à créer des restaurants et cantines scolaires dans les établissements de l'Etat 2° Arrêté ministériel fixant les conditions de gestion et les règles de comptabilité des services d'intendance scolaires dans les établissements qui disposent de pensionnats, restaurants et cantines

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.347 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1965 relatif à l'octroi des allocations de chômage aux travailleurs frontaliers occupés en France, résidant en Belgique et se trouvant en état de chômage partiel ou accidentel au sens de l'article 19, paragraphe 2, du règlement n° 36/63/CEE du Conseil de la Communauté économique européenne du 2 avril 1963 concernant la sécurité sociale des travailleurs frontaliers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.349 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.498 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1951 déterminant les modalités spéciales d'application aux ouvriers mineurs et assimilés de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

    Projet d'arrêté royal