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permis | demande
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Arrêté royal portant, pour les habitations situées à Woluwé-Saint-Etienne, des dispositions dérogatoires à l'arrêté du Régent du 12 août 1948 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations sociales et de petites propriétés terriennes
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent réglementant le trafic de la streptomycine et de ses dérivés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les modalités selon lesquelles la vacance d'un emploi à conférer par changement de grade ou par promotion aux Service du Premier Ministre, est portée à la connaissance des agents susceptibles d'être nommés et fixant la forme et le délai dans lesquels les agents intéressés doivent présenter leur candidature
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant coordination des dispositions légales relatives à la taxe sur les jeux et paris
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1957 fixant les allocations accordées aux commis et messagers des conseils de prud'hommes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 fixant les échelles de traitements des grades communs à plusieurs ministères
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le titre I, chapitre II, A, du Règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1926 portant coordination des dispositions légales relatives à l'Université coloniale de Belgique, dénommée Institut universitaire des territoires d'outre-mer en vertu de la loi du 4 mai 1949
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la durée du travail du personnel navigant dans la marine marchande
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la durée du travail des ouvriers occupés à des travaux de transport, de chargement et de déchargement dans les entreprises ressortissant à la commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique
Projet d'arrêté royal