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permis | demande
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Arrêté royal déterminant pour l'application des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, des règles particulières en faveur des catégories de travailleurs dont le travail hebdomadaires est réparti sur moins de cinq jours de plus de huit heures par jour
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les jours fériés rémunérés auxquels peuvent prétendre les ouvriers de l'industire diamantaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal du 6 octobre 1961 d'exécution de la loi du 27 juillet 1961, portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique, en ce qui concerne l'admission dans les administration de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent prorogeant jusqu'au 31 mars 1950 l'arrêté du Régent du 25 juin 1949 (arrêté n°2) relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le royaume pour la période du 1 janvier 1948 au 30 septembre 1949 (arrêté n°6)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1959 pris en exécution de l'article 62, dernier alinéa, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal instituant des jurys de séléction pour certains emplois dans l'enseignement de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence au personnel des Ministères
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux nouvelles dispositions à insérer dans l'arrêté royal du 23 janvier 1963 relatif au transfert des capitaux constitués auprès de la Caisse générale d'épargne et de retraite au Fonds des invalidités des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi, ainsi qu'au service des rentes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déclarant une partie de la rivière l'Ourthe non navigable ni flottable
Projet d'arrêté royal