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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 8.211 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant mesures particulières relatives aux personnes agréées en vie de prester leurs services ou appelées à accomplir des missions dans le cadre de la coopération avec les pays en voie de développement

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.234 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.241 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions de passage d'un groupe à l'autre du littéra IV de l'article 19 des lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires

    Projet d'arrêté royal