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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 8.171 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les communes qu'il y a lieu de considérer comme comprises dans les agglomérations d'Anvers, de Bruxelles, de Gand et de Liège pour l'application de l'article 53ter des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

    Projet d'arrêté royal