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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 7.687 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 6 juin 1959 portant exécution de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 7.788 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant pour les entreprises de la fabrication de cartonnages et de la transformation du papier, et de la fabrication de sacs et sachets en papier, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail

    Projet d'arrêté royal