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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 5.935 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant création d'un Institut de philologie et d'histoire de l'Orient, de l'Europe orientale et de l'Afrique auprès de la faculté de philosophie et lettres de l'Université de l'Etat à Gand

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 6.045 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er janvier 1958 au 30 juin 1958 (arrêté n° 31)

    Projet d'arrêté royal