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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 5.851 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er juillet 1957 au 30 septembre 1957 (arrêté n° 30)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 58.664 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 19 décembre 2008 relatif à des conditions spéciales pour l'importation de produits contenant du lait, des produits laitiers, du soja, des produits de soja ou de bicarbonate d'ammonium originaires ou expédiés de Chine

    Sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) — Projet d'arrêté royal