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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 5.229 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er avril 1956 au 30 juin 1956 (arrêté n° 25)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 5.232 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal établissant le règlement d'ordre intérieur type pour les conseils d'entreprise institués dans les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie des carrières

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 529 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent mettant à charge de l'Etat les frais de la réparation des dommages de guerre aux biens meubles et immeubles du Home pour enfants débiles à Coq-sur-Mer, appartenant à la "Société Coopérative Intercommunale d'Oeuvres Sociales pour la Région de Charleroi

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 5.299 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1954 réglant la procédure pour l'application de loi du 15 mars 1954 realtive aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit, modifié par l'arrêté royal du 24 février 1956

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 532 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent relatif à l'indemnité spéciale prévue par l'article 29 de la loi organique de l'enseignement primaire en faveur des instituteurs porteurs de certains diplômes ou certificats

    Projet d'arrêté royal