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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 4.448 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal rapportant l'arrêté royal du 17 mars 1954 déterminant pour l'application de la loi du 11 octobre 1919, instituant une Société nationale des habitations et logements à bon marché, les notions d'habitation ou logement à bon marché et de personne peu aisée

    Projet d'arrêté royal