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permis | demande
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Arrêté royal autorisant l'accès du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées au Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant création d'un Service Social au Ministère de l'Intérieur
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1950, fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires et aux personnes assimilées aux militaires accomplissant des missions à l'étranger, modifié par l'arrêté royal du 14 juillet 1951
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif au courtage en change et en dépôts
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant majoration de l'allocation accordée aux commis chargés des fonctions de greffier surnuméraire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 11 du règlement général des prisons
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux pensions d'infirmes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du Tribunal de première instance de Termonde
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 12 juin 1937 mentionnant les routes ou sections de routes de l'Etat dans la province de Liège pour lesquelles il y a lieu de réduire ou de supprimer la zone de recul
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisation des sociétés de gestion des droits visées à l ' article 65 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins
Projet d'arrêté royal