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permis | demande
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Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er juillet 1955 au 30 septembre 1955 (arrêté n°22)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'octroi du grade de commis principal
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification à l'article 76 de l'arrêté royal du 5 octobre 1876 qui fixe le montant à allouer aux présidents et aux membres des jurys de l'enseignement maritime
Projet d'arrêté royal
Arrêtés royaux modifiant l'arrêté du Régent du 26 mai 1945, organique de l'Office national du placement et du chômage
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les règles de fonctionnement et la procédure de la chambre de recours du personnel de l'enseignement privé subventionné
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal établissant le règlement d'ordre intérieur type pour les conseils d'entreprise relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant le mode de collation du grade d'agrégé de l'enseignement secondaire du degré supérieur pour les sciences commerciales par certains instituts supérieurs de commerce
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal établissant un droit spécial à percevoir à l'occasion de la délivrance des licences d'importation de boeufs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1936 codifiant la législation postale en service intérieure et l'arrêté du Régent du 10 décembre 1948 portant modification des tarifs postaux en service intérieur
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant: 1° le nombre minimum d'élèves dont les établissements d'enseignement moyen organisés par des personnes privées doivent justifier pour être subventionnés par l'Etat; 2° le mode de calcul des subventions de l'Etat aux mêmes établissements
Projet d'arrêté royal