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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 3.548 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal classant les opérations de remplissage de récipients mobiles quelconques, à l'aide de gaz comprimés, liquéfiés ou maintenus dissous sous une pression supérieure à 1kg/cm², parmi les industries visées au titre 1er, chapitre II, du règlement général pour la protection du travail, et modifiant la rubrique concernant les ateliers où l'on effectue la compression de gaz

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.595 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal accueillant une requête relative à la fabrication et au montage des compteurs d'eau et déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.589 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 août 1948 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations à bon marché et de petites propriétés terriennes

    Projet d'arrêté royal