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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1936, codifiant la législation postale en service intérieur et l'arrêté du Régent du 10 décembre 1948 portant modification des tarifs postaux, en ce qui concerne les conditions de remboursement des timbres-poste ayant servi de moyen de paiement
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal complétant l'article 3 de l'arrêté royal du 10 mai 1927 pris en exécution de la loi du 30 mai 1924 portant création du registre du commerce, et l'article 283 de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 prévu par la loi du 10 juin 1937 qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant l'intervention de l'Etat dans certaines dépenses exposées par les communes en matière de protection contre l'incendie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant de nouvelles mesures temporaires relatives à l'admission aux emplois du Ministère des Colonies des agents et anciens agents rémunérés à charge du budget colonial
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946 déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 18 mars 1953 déterminant la position adminstrative des agents appelés à remplir des obligations de milice en temps de paix
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal excluant les emplois d'inspecteur communal des débits prévus à l'article 17 de la loi du 5 septembre 1952 du droit de préférence accordé par la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent relatif à l'octroi d'un congé de repos aux agents de l'Etat qui bénéficient du statut des prisonniers politiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant octroi d'une allocation annuelle aux instituteurs chargés du travail administratif dans les sections préparatoires d'écoles moyennes de l'Etat en Allemagne
Projet d'arrêté royal