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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1952, réglant l'organisation, l'administration, la direction et le fonctionnement de l'Oeuvre Nationale des anciens combattants, résistants, prisonniers politiques, déportés et réfractaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le coefficient affectant les pensions de certaines veuves de victimes civiles de la guerre 1914-1918
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les règlements particuliers du canal de dérivation de la Lys et du canal de Gand à Ostende, l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le statut des agrégés, des répétiteurs et des membres du personnel scientifique des universités de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1950 fixant le traitement des ministres des cultes protestant-évangélique, anglican et israélite
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant un régime spécial de travail pour le personnel occupé dans les biscuiteries, les biscotteries, à la fabrication du pain d'épices, du massepain et la pâtisserie industrielle
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au remboursement de certains interventions gouvernementale en matière de ravitaillement
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 15 de l'arrêté royal du 24 février 1951 portant les bases et les conditions d'octroi des subventions à l'enseignement technique et agricole agréé
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le statut des agents du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant création près du Conseil de Gestion et près du Comité Permanent de l'Institut National Belge de Radiodiffussion d'une Commission Consultative pour les emissions Mondiales
Projet d'arrêté royal