Avis 3.165 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 5 octobre 1948 accueillant la requête introduite par la Fédération des Industries du Cuir et par la Fédération de la Tannerie et des Industries connexes, tendant à la reconnaissance du Centre de Recherches techniques et scientifiques des Industries de la tannerie, de la chaussure, de la pantoufle et des autres industries transformatrices du cuir, et à l'agréation de ses statuts
Projet d'arrêté royal