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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 299 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent complétant l'article 72 de l'arrêté du Régent du 15 octobre 1947 pris en exécution des lois sur le régime de retraite des ouvriers-mineurs coordonnées et modifiées par l'arrêté-loi du 25 février 1947

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.099 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 2000 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1997 précisant la description d'une association d'hôpitaux et des normes particulières qu'elle doit respecter

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.143 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant celui du 5 septembre 1892, modifié par les arrêtés royaux du 8 avril 1927, du 3 mai 1929 et par l'arrêté du Régent du 14 avril 1945, déterminant les restrictions et les mesures nécessaires pour empêcher la destruction et l'enlèvement du frai, du fretin, et du naissain par les pêcheurs régnicoles

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.151 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal accueillant la requête introduite par le Groupement des Fabricants de Conserves de Légumes de Belgique, tentant à la reconnaissance du Centre de Recherches Scientifiques et Techniques des conserves de légumes et des industries connexes

    Projet d'arrêté royal