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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 2.794 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant extension de la dispense de l'épreuve éliminatoire de l'examen de géomètre-expert immobilier et modifiant l'arrêté du Régent du 16 juin 1947 instituant une épreuve unique pour l'obtention du diplôme de géomètre-expert immobilier

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.827 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 décembre 1949 relatif à l'emploi, par les redevables et les bureaux des douanes, de machines à timbrer pour l'acquittement du droit de timbre et des taxes assimilées au timbre

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.881 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la perception des droits de navigation, l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement de police et de navigation des voies navigables administrées par l'Etat

    Projet d'arrêté royal