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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 19.922 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 20.142 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1965 concernant la composition et le fonctionnement des cabinets ministériels et concernant le personnel des ministères désigné pour faire partie du cabinet du président ou d'un membre de l'Exécutif d'une Communauté ou d'une Région

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 20.093 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1984 fixant les dispositions générales d'établissement du statut administratif et pécuniaire des secrétaires et des receveurs des centres publics d'aide sociale

    Projet d'arrêté royal