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permis | demande
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Arrêté royal concernant les conditions d'organisation et de fonctionnement des laboratoires pour l'analyse des pesticides à usage non agricole en vue de leur agréation
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent relatif à la perception des droits de navigation et de redevances sur le canal de Bruxelles au Rupel et au Port de Bruxelles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux pensions du personnel de la Régie des Services frigorifiques de l'Etat belge
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1976 relatif à l'octroi de subsides pour la tenue de comptabilités de gestion et la collaboration de correspondants, d'associations agricoles et horticoles et d'institutions agréées à la vulgarisation de la gestion rationnelle des exploitations agricoles et horticoles
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent fixant les barèmes des traitements annuels du personnel de l'enseignement technique et agricole agréé qui servent de base à la détermination des subsides de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant création d'un Comité paritaire pour la coexistence harmonieuse des Communautés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables par le règlement particulier du canal circulaire de Gand
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1959 relatif à la position et à l'avancement des officiers de carrière
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant l'organisation d'un enseignement gardien et primaire dans une langue nationale autre que celle de la région dans les communes dotées d'un régime linguistique spécial dans l'enseignement
Projet d'arrêté royal