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Recours contre le permis
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permis | demande
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Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés dans certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les articles 52 et 655 du règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant mise en concordance de certaines dispositions de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, modifiée par les lois du 22 avril 1970 et du 22 décembre 1970, avec la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la durée du terme de service actif des miliciens en service dans une unité stationnée en République fédérale d'Allemagne
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant fixation d'une indemnité pour perte, anéantissment ou endommagement d'objets personnels, effets d'équipement, objets mobiliers ou matières d'approvisionnement
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal octroyant pour travail en cale sèche à certains agents de la Régie des Transports maritimes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins aux invalides della guerre et assimilés, et aux orphelins de guerre, à l'intervention de l'Oeuvre nationale des invalides de la guerre
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au statut des soldats et de caporaux du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service de santé interforces
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1974 relatif au statut des soldats et de caporaux du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service de santé interforces
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au recrutement, à la formation et à l'avancement des candidats officiers-médecins, -pharmaciens, dentistes et -vétérinaires de carrière
Projet d'arrêté royal