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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 8.555 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1962 relatif à l'organisation de l'Ecole Royale du service de santé ainsi qu'au recrutement et à la formation des candidats officiers et dentistes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.560 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 25 mars 1952 organisant le contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles et de l'arrêté royal du 3 juillet 1959 réglementant le commerce des semences de graminées, de trèfle et de luzern

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.569 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

    Projet d'arrêté royal