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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 4.650 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'épreuve du certificat d'études spéciales en anesthésiologie, l'arrêté royal du 14 avril 1927 sur les droits d'inscription aux examens pour les grades scientifiques dans les universités de l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.677 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en exécution de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, la loi du 15 janvier 1938 relative à la création d'un Office national du lait et de ses dérivés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.748 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le règlement particulier de la Semois et de la Lesse, l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les réglements particuliers de certaines voies navigables

    Projet d'arrêté royal