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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 21.985 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mai 1984 fixant les conditions et modalités de la concertation visée à l'article 26, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

    Projet d'arrêté royal