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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 18.818 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal réglant l'utilisation du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques, en ce qui concerne le Service du "Minimum de moyens d'existence" et le Service "Finances et Frais d'entretien" du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 18.912 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1986 déterminant les critères pour la fixation des déficits des hôpitaux, visés à l'article 13, § 2bis, 1°, et § 5 de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux

    Projet d'arrêté royal