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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 1.520 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal abrogeant l'arrêté du Régent du 21 mai 1948 étendant aux membres appointés de l'armée et de la gendarmerie, le bénéfice de l'arrêté du Régent du 17 janvier 1946 allouant une indemnité spéciale de séjour aux agents de l'Etat qui sont appelés à exercer leurs fonctions dans les régions libérées de l'Est

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 15.447 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du code des impôts sur les revenus en matière d'immunité fiscale des libéralités faites aux institutions culturelles visées à l'article 71 du Code des impôts sur les revenus

    Projet d'arrêté royal