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permis | demande
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Arrêté royal énumérant les communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des gouverneurs de province pour l'application des articles 84 et 87 de la loi communale, tels que modifiés par la loi du 1er mars 1977
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux comptes annuels des sociétés à portefeuille
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant que les emplois de recrutement des carrières du Service extérieur et de Chancellerie ne sont pas accessibles avec dispense des épreuves de recrutement aux personnes ayant accompli des services à la coopération avec les pays en voie de développement
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1968 relatif à l'organisation de l'école royal militaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires appointés de la force navale embarqués sur une unité navale commissionnée
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 24 janvier 1977 portant diminution temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale en vue de la promotion de l'emploi
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 16 avril 1975 rétablissant un article 467bis dans le règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1962 fixant les tarifs des redevances pour la jaugeage des navires de mer
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant la nature des diplômes ou autres titres de capacité dont les membres du personnel devront être porteurs selon leur fonction ou les preuves d'expérience utile qu'ils devront fournir, pour que les associations sportives puissent recevoir de ce chef des subventions
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'aptitude au vol des aéronefs militaires sans pilote
Projet d'arrêté royal