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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 10.949 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des établissements d'enseignement maritime subventionnés, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 11.066 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant augmention de la limite à concurrence de laquelle la rémunération est prise en considération en vue du calcul de la cotisation de sécurité sociale des travailleurs, destinée au régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité (secteur des indemnités)

    Projet d'arrêté royal