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permis | demande
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Arrêté royal n° 5 portant des mesures de sauvegarde des droits acquis par les fonctionaires et agents en service le 1er septembre 1963, à l'égard des emplois attachés aux services établis dans les communes de Drogenbos, Kraainem, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, Wemmel et Wezembeek-Oppem
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1954 portant règlement organique du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les articles 53, 54 et 55 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 841 du règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant coordination des dispositions légales relatives à la pension de retraite et de survie des ouvriers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les allocations et indemnités accordées aux professeurs civils désignés pour faire partie des jurys des examens organisés par les forces armées
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter les câbles souples isolés au caoutchouc et les câbles souples isolés au polychlorure
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 8 mars 1948 fixant pour diverses branches d'industrie, des modalités particulières d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux diplômes scientifiques et honorifiques délivrés par la faculté de médecine vétérinaire de l'Etat à Bruxelles (Cureghem) et par les facultés des sciences agronomiques de l'Etat à Gand et à Gembloux
Projet d'arrêté royal