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Recours contre le permis
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permis | demande
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Arrêté royal classant dans le troisième catégorie des agents de l'Etat, l'agent revêtu du grade de conducteur de dock et fixant les conditions d'avancement à ce grade, à l'Administration de la Marine et de la Navigation Intérieure
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions de nomination au grade d'administrateur général au Ministère de l'Education nationale et de la Culture
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal prescrivant le recensement agricole et horticole au 15 mai 1963
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1954 relatif au commerce du lait de vache
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant assurance obligatoire de la responsabilité civile en vue de l'obtention d'un permis de port d'armes de chasse ou d'une licence de chasse
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1962 modifiant l'arrêté du Régent du 5 novembre 1946, relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et aux travailleurs des entreprises agricoles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal complétant l'article 60 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations des polders ou de wateringues
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coeffecient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er juillet 1963 au 31 décembre 1963 (arrêté n° 42)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le règlement de la Dendre canalisée, l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables
Projet d'arrêté royal