Avis 33.719 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-08-2002
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de l'article 138 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987
Projet d'arrêté royal
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permis | demande
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