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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 33.829 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1995 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie GSM, l'arrêté royal du 24 octobre 1997 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie DCS-1800 et l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de troisième génération

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 34.098 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2002
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal transposant la directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 34.075 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2002
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant l'Administration de l'Information économique du Service public fédéral Economie, Petites et Moyennes Entreprises, Classes moyennes et Energie à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 33.969 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-09-2002
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les modalités de transfert des membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 33.968 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-09-2002
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les modalités de transfert des membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur à l'Agence pour le Commerce extérieur et aux Régions

    Projet d'arrêté royal