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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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12.738 résultats

    • Avis

    Avis 27.939 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant des dispositions relatives à la signature électronique, qui s'applique à la sécurité sociale, en application de l'article 38 de la la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.278 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mai 2003 fixant le montant du droit d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises en tant qu'entreprise commerciale ou artisanale, et la rémunération des guichets d'entreprises agréés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 58.664 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 19 décembre 2008 relatif à des conditions spéciales pour l'importation de produits contenant du lait, des produits laitiers, du soja, des produits de soja ou de bicarbonate d'ammonium originaires ou expédiés de Chine

    Sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) — Projet d'arrêté royal