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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 41.642 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.635 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution, en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles dans le secteur public, de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.620 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2006
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 janvier relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein des établissements scientifiques de l'Etat et apportant diverses modifications aux statuts du personnel des établissements scientifiques de l'Etat

    Projet d'arrêté royal