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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 41.685 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2006
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement Général sur les Installations Electriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique, modifiant les articles 276 et 279 du Règlement Général sur les Installations Electriques et insérant un articles 276bis dans le Règlement Général sur les Installations Electriques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.845 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, suite à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union Européenne, l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.666 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux, ainsi qu'à l'armement des fonctionnaires de police auprès du Comité P, du Comité R et de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.766 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les dispositions de l'article 14 h), § 1er, I, 4°, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal