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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 42.053 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles doit répondre un contrat d'assurance protection juridique pour être exempté de la taxe annuelle sur les opérations d'assurance prévue par l'article 175-1 du Code des droits et taxes divers

    Projet d'arrêté royal