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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 42.639 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux conditions dans lesquelles sont confectionnés, vendus ou distribués les annuaires, le contenu et la forme de la déclaration à faire auprès de l'Institut

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.665 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de la composante du service universel des communications électroniques consistant en la mise à disposition de postes téléphoniques publics

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.875 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 2, 2°, i), alinéa 4 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réduction de cotisations de sécurité sociale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.715 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2007
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 février 2006 fixant les conditions d'agrément et d'autorisation des établissements du secteur de l'alimentation des animaux

    Projet d'arrêté royal